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Règlement n° 218 du 27 juillet 1993 relatif au droit d'auteur (procédure engagée devant le contrôleur), Irlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
16 août 1993
Émis:
27 juillet 1993
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement révise les droits et redevances payables au titre des dispositions du Règlement de 1964 relatif au droit d'auteur (Procédure engagée devant le Contrôleur) (S.I. n° 204 de 1964)'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Copyright (Proceedings before the Controller) Rules 1964 (Amendment) Rules, 1993 (S.I. No. 218 of August 11, 1993)
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Législation
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n° WIPO Lex
IE093