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Décret n° 284 du 9 mai 1985 étendant l'application de la Loi de 1980 sur les variétés végétales (Droits exclusifs) aux pays contractants, Irlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1985
Dates
Entrée en vigueur:
9 mai 1985
Émis:
9 mai 1985
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales
Notes
La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Désigne comme pays contractants les pays parties à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales revisée'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Plant Variety (Proprietary Rights), Act 1980, (Convention Countries) (S.I. No. 284 of 1985)
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Législation
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n° WIPO Lex
IE089