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Loi de 1976 sur les modifications administratives (dispositions corrélatives), Australie
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Texte abrogé
Année de version
1976
Dates
Adopté/e:
20 septembre 1924
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Droit d'auteur
Notes
Loi modifiant certaines lois (Lois sur les brevets, les marques, les dessins et modèles et le droit d'auteur etc.,) en conséquence de certaines modifications administratives et prévoyant des mesures connexes (voir l'annexe, Modifications des lois, page 3).
Date d'entrée en vigueur: voir la section 2.7 (commencement) pour plus de détails.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Administrative Changes (Consequential Provisions) Act 1976
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Législation Connexe
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Est abrogé (e) par (1 texte(s))
Est abrogé (e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/AUS/I/1/Add.1
n° WIPO Lex
AU030