Australie

Loi de 1976 sur les modifications administratives (dispositions pertinentes)

Année de la version:1976
Date du texte (Ordonné):20 septembre 1924
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers
Notes:Loi modifiant certaines lois (Lois sur les brevets, les marques, les dessins et modèles et le droit d'auteur etc.,) en conséquence de certaines modifications administratives et prévoyant des mesures connexes (voir l'annexe, Modifications des lois, page 3).

Date d'entrée en vigueur: voir la section 2.7 (commencement) pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Administrative Changes (Consequential Provisions) Act 1976 Administrative Changes (Consequential Provisions) Act 1976, Complete document (pdf) [43 KB] Administrative Changes (Consequential Provisions) Act 1976, Complete document (htm) [16 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU030

Raccourcis

Australie