World Intellectual Property Organization

Australie

Loi de 1976 sur les modifications administratives (Dispositions pertinentes)

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:1976
Date d’entrée en vigueur du texte original:22 décembre 1975
Date du texte (Ordonné):1976
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Divers, Droit d'auteur, Marques, Modèles d'utilité
Notes:Loi modifiant certaines lois (Loi sur les brevets, les marques, les dessins et modèles et le droit d'auteur etc.,) en conséquence de certainnes modifications administratives et prévoyant des questions liées (voir annex, Modifications des lois, page 3).

Date d'entrée en vigueur: voir la section 2.7 (commencement) pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Administrative Changes (Consequential Provisions) Act 1976 Administrative Changes (Consequential Provisions) Act 1976, Complete document (pdf) [106 KB] Administrative Changes (Consequential Provisions) Act 1976, Complete document (htm) [16 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU030

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