World Intellectual Property Organization

Australie

Loi de 1976 sur les modifications administratives (Dispositions pertinentes)

Année de la version:1976
Date d'entrée en vigueur:22 décembre 1975
Date du texte:1976
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Divers, Droit d'auteur, Marques, Modèles d'utilité
Notes:Loi modifiant certaines lois (Loi sur les brevets, les marques, les dessins et modèles et le droit d'auteur etc.,) en conséquence de certainnes modifications administratives et prévoyant des questions liées (voir annex, Modifications des lois, page 3).

Date d'entrée en vigueur: voir la section 2.7 (commencement) pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Administrative Changes (Consequential Provisions) Act 1976 Administrative Changes (Consequential Provisions) Act 1976, Complete document (pdf) [43 KB] Administrative Changes (Consequential Provisions) Act 1976, Complete document (htm) [16 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU030

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