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Loi de 1980 relative aux droits exclusifs sur les variétés végétales, Irlande
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(loi n° 24 de 1980)
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Législation connexe / Est modifiée par
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Année de version
1981
Dates
Entrée en vigueur:
22 janvier 1981
Promulgué:
14 juillet 1980
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi institue des droits exclusifs en ce qui concerne les variétés de genres ou espèces de genres ou espèces botaniques; prévoit l'octroi de tels droits aux personnes qui créent ou découvrent de telles variétés et les moyens de les faire respecter une fois reconnus; établit le Bureau du contrôleur des droits des obtenteurs de variétés végétales; définit les fonctions du titulaire de ce poste et prévoit d'autres dispositions relatives aux questions qui précèdent; et porte ratification de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Plant Variety (Proprietary Rights) Act 1980
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n° WIPO Lex
IE075