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Règlement n° 300 du 16 novembre 1995 relatif aux Communautés européennes (Définition, désignation et présentation des boissons spiritueuses), Irlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
16 novembre 1995
Émis:
16 novembre 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques
Notes
La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement a principalement pour effet d'instituer des amendes pour les infractions à certaines dispositions des Règlements CE 1576/89 et 1014/90 visant la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses et de conférer aux agents habilités des pouvoirs de visite des locaux'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
European Communities (Definition, Description and Presentation of Spirit Drinks) Regulations, 1995 (S.I. No. 300 of 1995)
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n° WIPO Lex
IE074