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Arrêté (Déclaration) n° 314 du 20 décembre 1976 sur l'article 93 de la Loi de 1964 sur les brevets, Irlande
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Texte abrogé
Année de version
1976
Dates
Entrée en vigueur:
20 décembre 1976
Adopté/e:
20 décembre 1976
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce texte déclare l'Inde pays contractant aux fins de la Loi de 1964 sur les brevets'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents Act, 1964 (Section 93) (Declaration) Order, 1976
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
IE047