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Règlement n° 35 du 25 février 1964 sur le Registre des agents de marques de fabrique ou de commerce, Irlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1964
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1964
Émis:
25 février 1964
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes
La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement prescrit les conditions et modalités d'inscription au registre des agents de marques en application de l'article 69 de la Loi (n° 9 de 1963) sur les marques de fabrique ou de commerce'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Register of Trade Mark Agents Rules, 1964
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Législation
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n° WIPO Lex
IE031