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Loi n° 16 du 20 mai 1927 sur la protection de la propriété industrielle et commerciale, Irlande
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Texte abrogé
Année de version
1927
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 1927
Promulgué:
20 mai 1927
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Notes
Date of entry into force: see Article (3) in 'Designs (Protection), Order (Commencement), 27/07/1927, No. 60' (IE_026) for further detail
This text was notified by the Irish Government under the heading 'Industrial designs'. However, it deals also with other industrial property titles.
La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi prévoit la délivrance des brevets d'invention, l'enregistrement des dessins et modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce ainsi que la définition et la protection du droit d'auteur dans la République d'Irlande'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi n° 16 du 20 mai 1927 sur la protection de la propriété industrielle et commerciale
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Anglais
Industrial and Commercial Property (Protection) Act, 1927 (Number 16 of 1927)
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Législation
est modifié(e) par (3 texte(s))
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Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/IRL/D/1
n° WIPO Lex
IE025