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Loi n° 9 de 1963 sur les marques de fabrique ou de commmerce, Irlande
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Texte abrogé
Année de version
1963
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1964
Adopté/e:
3 avril 1963
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Notes
Date of entry into force: See the S.I. No. 34 of 1964 available in the database as: 'Marks (Act 1963), Order (Commencement), 25/02/1964, No. 34' (IE_024).
La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi prévoit des dispositions nouvelles en ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce et les questions connexes, pour remplacer les dispositions des Parties IV (dans la mesure où elle se rapporte aux marques) et V de la Loi de 1927 sur la protection de la propriété industrielle et commerciale, ainsi que les autres dispositions légales y relatives, et pour régir d'autres questions liées à celles qui précèdent'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade Marks Act, 1963 (Number 9 of 1963)
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Français
Loi n° 9 de 1963 sur les marques de fabrique ou de commmerce
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/IRL/T/1
n° WIPO Lex
IE023