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Règlement n° 158 du 23 juin 1995 relatif aux Communautés européennes (durée de protection du droit d'auteur), Irlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1995
Émis:
23 juin 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement a pour effet d'accorder la durée de la protection du droit d'auteur et de certains droits connexes avec celle qui est retenue par les autres États membres de l'Union européenne en application de la Directive du Conseil 93/98/CEE du 29 octobre 1993'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Règlement n° 158 du 23 juin 1995 relatif aux Communautés européennes (durée de protection du droit d'auteur)
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Anglais
European Communities (Term of Protection of Copyright) Regulations, 1995 (S.I. No. 158 of 1995)
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n° WIPO Lex
IE020