Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement douanier n° 231 du 23 septembre 1964 sur le droit d'auteur, Irlande
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1964
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1964
Émis:
23 septembre 1964
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement remplace celui de 22 mars 1928, pris par les commissaires des douanes en application de l'article 165 de la Loi de 1927 sur la protection de la propriété industrielle et commerciale, cet article ayant été abrogé par la Loi de 1963 sur le droit d'auteur.
Ce règlement a pour effet:
a) de prescrire la forme des avis adressés aux commissaires pour leur demander de considérer comme marchandises interdites les copies ou exemplaires faits en dehors de l'Etat d'oeuvres ou d'enregistrements protégés par la droit d'auteur qui, s'ils avaient été faits dans l'Etat, seraient des oeuvres contrefaites;
b) de prescrire les droits à acquitter pour ces avis;
c) d'énoncer les prescriptions applicables à la fourniture d'information et à l'indemnisation des commissaires pour toute obligation ou dépense qu'ils auraient assumée du fait de la détention de tels copies ou exemplaires'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Copyright (Customs) Regulations, 1964
PDF
HTML
n° WIPO Lex
IE007