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Ordonnance n° 201 du 19 septembre 1968 relative à l'entrée en vigueur de la Loi de 1968 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, Irlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1968
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1968
Émis:
19 septembre 1968
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance fixe au 1er octobre 1968 la date d'entrée en vigueur de la Loi (n° 19 de 1968) sur la protection des artistes interprètes ou exécutants'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Performers' Protection Act, 1968 (Commencement) Order, 1968
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HTML
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/IRL/C/1
n° WIPO Lex
IE006