Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Ordonnance n° 177 du 20 juillet 1964 relative à l'entrée en vigueur de la loi sur le droit d'auteur de 1963, Irlande
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1964
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1964
Émis:
20 juillet 1964
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance fixe au 1er octobre 1964 la date d'entrée en vigueur de la Loi n° 10 de 1963 sur le droit d'auteur'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Ordonnance n° 177 du 20 juillet 1964 relative à l'entrée en vigueur de la loi sur le droit d'auteur de 1963
PDF
HTML
Anglais
Copyright Act, 1963 (Commencement) Order, 1964 (No. 177 of July 20, 1964)
PDF
HTML
Numéro de référence du document OMC
IP/N/I/IRL/C/1
n° WIPO Lex
IE002