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Code pénal (Undang-undang R.I. n° 27 Tahun 1999, tanggal 19 Mei 1999), Indonésie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Adopté/e:
27 février 1982
Entrée en vigueur:
1 janvier 1915
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par l’Indonésie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Dispositions générales relatives à l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Penal Code (Undang-undang R.I. No. 27 Tahun 1999, tanggal 19 Mei 1999)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/IDN/2/Rev.1
n° WIPO Lex
ID039