Indonésie

Code pénal (Undang-undang R.I. n° 27 Tahun 1999, tanggal 19 Mei 1999)

Année de la version actuelle:	1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1915
Date du texte (Ordonné):	27 février 1982
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits
Notes:	La notification par l’Indonésie à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule : 'Dispositions générales relatives à l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.'
Textes disponibles:
Anglais	Penal Code (Undang-undang R.I. No. 27 Tahun 1999, tanggal 19 Mei 1999)
n° WIPO Lex:	ID039