World Intellectual Property Organization

Indonésie

Code pénal (Undang-undang R.I. n° 27 Tahun 1999, tanggal 19 Mei 1999)

Raccourcis

Indonésie

Année de la version actuelle:1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:1915
Date du texte (Ordonné):27 février 1982
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:La notification par l’Indonésie à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Dispositions générales relatives à l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.'
Textes disponibles: 
Anglais

Penal Code (Undang-undang R.I. No. 27 Tahun 1999, tanggal 19 Mei 1999) Penal Code (Undang-undang R.I. No. 27 Tahun 1999, tanggal 19 Mei 1999), Complete document (pdf) [2421 KB]

n° WIPO Lex:ID039

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