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Loi de 1906 sur les dessins et modèles (version consolidée au le 31 août 1994), Australie
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Texte abrogé
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1907
Adopté/e:
28 août 1906
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits
Notes
Cette loi a été modifiée par la Loi 1994 (n° 58 de 1994) sur l'industrie, la technologie et le développement régional.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi de 1906 sur les dessins et modèles (version consolidée au le 31 août 1994)
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Anglais
Designs Act 1906 (consolidated as of August 31, 1994)
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HTML
Législation
est modifié(e) par (2 texte(s))
est modifié(e) par (2 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/AUS/D/1
n° WIPO Lex
AU020