Décision du Ministre de la justice n° M.07-HC.02.10 du 29 octobre 1991 concernant l'examen de fond de la requête
Année de la version actuelle:
1991
Date d’entrée en vigueur du texte original:
29 octobre 1991
Date du texte (Émis):
29 octobre 1991
Type de texte:
Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:
Brevets (Inventions), Modèles d'utilité
Notes:
La notification par l’Indonésie à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Cet arrêté prévoit la procédure de requête d'examen au fond.'
Textes disponibles:
Anglais
Decision of the Minister of Justice No. M.07-HC.02.10 of October 29, 1991 Concerning Request for Substantive Examination