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Décision du Ministre de la justice n° M.07-HC.02.10 du 29 octobre 1991 concernant l'examen de fond de la requête, Indonésie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
29 octobre 1991
Adopté/e:
29 octobre 1991
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Notes
La notification présentée par l’Indonésie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cet arrêté prévoit la procédure de requête d'examen au fond.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Decision of the Minister of Justice No. M.07-HC.02.10 of October 29, 1991 Concerning Request for Substantive Examination
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/IDN/P/1
IP/N/1/IDN/2/Rev.1
n° WIPO Lex
ID012