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Décision du Ministre de la justice n° M.04-HC.02.10 du 18 septembre 1991, portant sur les conditions, les délais et les procédures de paiement des taxes de brevets, Indonésie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1991
Dates
Adopté/e:
18 septembre 1991
Entrée en vigueur:
1 août 1991
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Decision of the Minister of Justice No. M.04-HC.02.10 of September 18, 1991 concerning the Requirements, Time Frame and Procedure to Pay Patent Fees
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/IDN/P/1
n° WIPO Lex
ID010