Indonésie

Décision du Ministre de la justice n° M.04-HC.02.10 du 18 septembre 1991, portant sur les conditions, les délais et les procédures de paiement des taxes de brevets

Année de la version actuelle:	1991
Date d’entrée en vigueur du texte original:	août 1991
Date du texte (Émis):	18 septembre 1991
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Brevets (Inventions), Modèles d'utilité
Textes disponibles:
Anglais	Decision of the Minister of Justice No. M.04-HC.02.10 of September 18, 1991 concerning the Requirements, Time Frame and Procedure to Pay Patent Fees
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 14 du 1° août 2001 sur les brevets (ID044) Loi n° 6 du 1 novembre 1989 sur les brevets telle que modifiée par la loi n° 13 du 7 mai 1997 (ID004) Loi n° 6 du 1° novembre 1989 sur les brevets (ID001)
n° WIPO Lex:	ID010