Indonésie

Règlement du gouvernement n° 34 du 11 juin 1991 sur la procédure de demande de brevet

Année de la version actuelle:	1991
Date d’entrée en vigueur du texte original:	11 juin 1991
Date du texte (Émis):	11 juin 1991
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Divers, Modèles d'utilité, Protection des obtentions végétales
Notes:	La notification par l’Indonésie à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule : 'Ce règlement régit la procédure de demande de brevet.'
Textes disponibles:
Anglais	Government Regulation No. 34 of June 11, 1991 concerning Procedure for Patent Application
Indonesian	Peraturan Pemerintah Republik Indonesia Tentang Tata Cara Permintaan Paten
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 14 du 1° août 2001 sur les brevets (ID044) Loi n° 6 du 1 novembre 1989 sur les brevets telle que modifiée par la loi n° 13 du 7 mai 1997 (ID004) Loi n° 6 du 1° novembre 1989 sur les brevets (ID001)
n° WIPO Lex:	ID007