Règlement du gourvernement n° 33 du 11 juin 1991 concernant l'inscription des conseils en brevet
Année de la version actuelle:
1991
Date du texte (Émis):
11 juin 1991
Type de texte:
Règles/Règlements
Sujet:
Brevets (Inventions)
Notes:
Entrée en force, voir article 5.
La notification par l’Indonésie à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Ce règlement régit la procédure d'inscription des conseils en brevets.'
Textes disponibles:
Anglais
Government Regulation No. 33 of June 11, 1991 Concerning Special Registration for Patent Consultant
Indonesian
Peraturan Pemerintah Repubuk Indonesia Nomor 33 Tailun 1991 Tentang