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Loi n° III de 1952 sur les procédures civiles, Hongrie
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Texte abrogé
Année de version
1953
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1953
Adopté/e:
6 juin 1952
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Hongrie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi contient des dispositions sur les procédures civiles, contentieuses ou non, appliquées par les tribunaux pour assurer une protection juste et équitable aux titulaires de droits. Les tribunaux civils et, sur le territoire de la capitale, le Tribunal de Budapest, sont compétents pour les affaires touchant à la propriété intellectuelle.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Hongrois
1952. évi III. törvény a polgári perrendtartásról
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
HU017