Hongrie (la)

Décret-loi n° I de 1982 du Présidium de la République populaire hongroise relatif à l'annonce de l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des Indications géographiques et leur enregistrement international

Année de la version actuelle:1982
Date d’entrée en vigueur du texte original:3 février 1982
Date du texte:1982
Type de texte:Approbation des traités
Sujet:Indications géographiques
Notes:
La notification par la Hongrie à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette loi annonçant l'Arrangement de Lisbonne, celui-ci constitue la majeure partie de son texte. Ainsi qu'il a été indiqué à la réunion du Conseil des ADPIC tenue entre le 11 et le 15 novembre 1996, l'un des chapitres de la nouvelle Loi sur les marques qui devrait en principe entrer en vigueur cette année sera consacré à la protection des indications géographiques. De fait, le titre de cette loi est 'Loi sur la protection des marques de fabrique ou de commerce et des indications géographiques'. Le décret-loi sera donc abrogé dans un proche avenir. Le texte hongrois du décret-loi a été communiqué au Secrétariat, mais il n'y a pas de traduction disponible. Le texte et une traduction de la nouvelle Loi seront communiqués dès que possible après son entrée en vigueur.'
Textes disponibles: 
Hongrois

1982 évi I törvényerejű rendelet az eredetmegjelölések oltalmára és nemzetközi lajstromozására vonatkozó Lisszaboni Megállapodásnak, az 1967. évi július hó 14. napján Stockholmban felülvizsgált szövege kihirdetéséről 1982 évi I törvényerejű rendelet az eredetmegjelölések oltalmára és nemzetközi lajstromozására vonatkozó Lisszaboni Megállapodásnak, az 1967. évi július hó 14. napján Stockholmban felülvizsgált szövege kihirdetéséről, Complete document (pdf) [193 KB]

Versions historiques:

Est abrogé (e) par

n° WIPO Lex:HU013

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