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Loi n° XXXVIII de 1991 sur la protection des modèles d'utilité, Hongrie
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Année de version
1992
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. XXXVIII of 1991 on the Protection of Utility Models
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HUN/I/1
n° WIPO Lex
HU009