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Décret n° I de 1979 du Ministre de la justice concernant la procédure judiciaire dans les affaires de dessins et modèles industriels, Hongrie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1979
Dates
Adopté/e:
24 mars 1979
Entrée en vigueur:
1 janvier 1979
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 8 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Order No. I of 1979. (III. 24.) of the Minister of Justice on Court Proceedings in Industrial Design Protection Cases
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HUN/D/2
n° WIPO Lex
HU004