Haïti

Loi du 17 juillet 1954 sur l'enregistrement et les cessions des marques de fabrique ou de commerce

Année de la version:1954
Date d'entrée en vigueur:16 novembre 1954
Date du texte (Ordonné):17 juillet 1954
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles: 
Anglais

Law of July 17, 1954, on Trademarks Law of July 17, 1954, on Trademarks, Complete document (pdf) [713 KB]

Français

Loi du 17 juillet 1954 sur l'enregistrement et les cessions des marques de fabrique ou de commerce Loi du 17 juillet 1954 sur l'enregistrement et les cessions des marques de fabrique ou de commerce, Complete document (pdf) [752 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:HT003

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