Haïti

Loi sur l'enregistrement et les cessions des marques de fabrique ou de commerce du 17 juillet 1954

Année de la version actuelle:	1954
Date d’entrée en vigueur du texte original:	16 novembre 1954
Date du texte (Ordonné):	17 juillet 1954
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Anglais	Law of July 17, 1954 on Trademarks
Français	Loi sur l'enregistrement et les cessions des marques de fabrique ou de commerce du 17 juillet 1954
Législation Connexe:	Est modifié (e) par Décret du 28 août 1960 qui modifie la loi du 17 juillet 1954 sur l'enregistrement des marques de fabrique et de commerce (HT005) Loi modificative du 14 juillet 1956 de la loi du 17 juillet 1954 sur l'enregistrement des marques de fabrique et de commerce (HT004)
n° WIPO Lex:	HT003