World Intellectual Property Organization

Haïti

Loi sur l'enregistrement et les cessions des marques de fabrique ou de commerce du 17 juillet 1954

Raccourcis

Haïti

Année de la version actuelle:1954
Date d’entrée en vigueur du texte original:16 novembre 1954
Date du texte (Ordonné):17 juillet 1954
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles: 
Anglais

Law of July 17, 1954 on Trademarks Law of July 17, 1954 on Trademarks, Complete document (pdf) [829 KB]

Français

Loi sur l'enregistrement et les cessions des marques de fabrique ou de commerce du 17 juillet 1954 Loi sur l'enregistrement et les cessions des marques de fabrique ou de commerce du 17 juillet 1954, Complete document (pdf) [742 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:HT003

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