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Loi sur les marques (JO n° 173/2003), Croatie
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Version précédente
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2004
Adopté/e:
1 octobre 2003
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Concurrence,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
Pour les dispositions concernant les droits d'auteur et les droits de propriété industrielle, voir l'article 6(4).
Pour les dispositions concernant la protection de la concurrence loyale, voir l'article 10 (2).
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 85
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law on Trademarks (OG No. 173/2003)
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Législation
est substitué(e) par (4 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
HR029