World Intellectual Property Organization

Croatie

Code de procédure civile

Raccourcis

Croatie

Année de la version actuelle:1991
Date d’entrée en vigueur du texte original:8 octobre 1991
Date du texte (Ordonné):1991
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:La loi règlemente les procédures judiciaires concernant les affaires civiles, y compris les litiges de propriété intellectuelle.
Textes disponibles: 
Croatian

Zakon o Parnicnom Postupku Zakon o Parnicnom Postupku, Complete document (pdf) [4577 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:HR023

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