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Loi sur les douanes (JO n° 78/99), Croatie
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Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
31 juillet 1999
Adopté/e:
8 juillet 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi réglemente les droits et obligations concernant le commerce de marchandises entre le territoire douanier de la République de Croatie et les territoires douaniers étrangers.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Croate
Carinski Zakon (NN 78/99)
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Législation
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Loi sur les douanes (JO n° 78/99, 94/99, 117/99, 73/00, 92/01, 47/03, 140/05, 138/06, 60/08, 45/09, 56/10 et 56/10) (HR147)
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/1
n° WIPO Lex
HR022