World Intellectual Property Organization

Croatie

Loi sur les frais administratifs dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO n° 64/2000)

Raccourcis

Croatie

Année de la version actuelle:2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:13 juillet 2000
Date du texte (Ordonné):5 juillet 2000
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Marques, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:La notification par la Croatie à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'La loi prévoit des dispositions et barèmes relatifs aux frais administratifs à payer dans les procédures d'octroi de droits de propriété intellectuelle.'
Textes disponibles: 
Anglais

Law on Administrative Fees in the Field of Intellectual Property (OG No. 64/2000) Law on Administrative Fees in the Field of Intellectual Property (OG No. 64/2000), Complete document (pdf) [42 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:HR018

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