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Loi sur les frais administratifs dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO n° 64/2000), Croatie
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Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
13 juillet 2000
Adopté/e:
5 juillet 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi prévoit des dispositions et barèmes relatifs aux frais administratifs à payer dans les procédures d'octroi de droits de propriété intellectuelle.'
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
Act on Administrative Fees in the Field of Intellectual Property (OG No. 64/2000)
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n° WIPO Lex
HR018