Loi sur les frais administratifs dans le domaine de la propriété intellectuelle (OG n° 64/2000)
Année de la version actuelle:
2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:
13 juillet 2000
Date du texte (Ordonné):
5 juillet 2000
Type de texte:
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Marques, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:
La notification par la Croatie à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'La loi prévoit des dispositions et barèmes relatifs aux frais administratifs à payer dans les procédures d'octroi de droits de propriété intellectuelle.'
Textes disponibles:
Anglais
Law on Administrative Fees in the Field of Intellectual Property (OG No. 64/2000)
![Law on Administrative Fees in the Field of Intellectual Property (OG No. 64/2000), Complete document (pdf) [42 KB]](/shared/images/icon/new/pdf.gif){kind=icon}
