| Notes: | La notification par la Croatie à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Dans la République de Croatie, les variétés végétales n'étant pas protégées par brevet, c'est l'Institut botanique qui octroie la protection. Il s'agit d'une administration relevant du Ministère de l'agriculture et de l'exploitation forestière.'
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 52, page 15 |
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![Plant Variety Right Protection Law, Complete document (pdf) [215 KB]](/shared/images/icon/new/pdf.gif){kind=icon}
