World Intellectual Property Organization

Croatie

Loi sur la protection des droits relatifs aux variétés végétales (promulguée par Décision n° 081-97-1973/1 du 28 novembre 1997, JO n° 131/97)

Raccourcis

Croatie

Année de la version actuelle:1997
Date d’entrée en vigueur du texte original:5 décembre 1997
Date du texte (Ordonné):21 novembre 1997
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales
Notes:La notification par la Croatie à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Dans la République de Croatie, les variétés végétales n'étant pas protégées par brevet, c'est l'Institut botanique qui octroie la protection. Il s'agit d'une administration relevant du Ministère de l'agriculture et de l'exploitation forestière.'

Date d'entrée en vigueur: voir l'article 52, page 15
Textes disponibles: 
Anglais

Plant Variety Right Protection Law (Promulgated by Decision No. 081-97-1973/1 on November 28, 1997, OG No. 131/97) Plant Variety Right Protection Law (Promulgated by Decision No. 081-97-1973/1 on November 28, 1997, OG No. 131/97), Complete document (pdf) [215 KB]

Croatian

Zakon o Zastiti Sorti Poljoprivrednog Bilja Zakon o Zastiti Sorti Poljoprivrednog Bilja, Complete document (pdf) [186 KB]

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:HR014

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