Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement sur les dessins et modèles industriels, Croatie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
28 décembre 1999
Adopté/e:
22 décembre 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement énonce dans le détail les procédures relatives à l'octroi de la protection des dessins et modèles industriels auprès de l'Office national de la propriété intellectuelle de la République de Croatie.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
Pravilnik o industrijskom oblicju
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Loi sur les douanes (JO n° 78/99, 94/99, 117/99, 73/00, 92/01, 47/03, 140/05, 138/06, 60/08, 45/09, 56/10 et 56/10) (HR147)
n° WIPO Lex
HR012