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Australie

Loi n° 2 de 1994 portant modification de la législation relative à l'administration de la justice

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:28 novembre 1994
Date du texte (Ordonné):28 novembre 1994
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Droit d'auteur
Notes:La loi n° 141 de 1994 a modifié des diverses lois concernant l'administration de la justice.

Voir section 7 (Dispositions particulières modifications des sections 38 et 103 de la loi sur le droit d'auteur 1968), page 1; Annexe 2 (Modifications secondaires des actes, Loi sur le droit d'auteur 1968), pages 8-14
Textes disponibles: 
Anglais

Law and Justice Legislation Amendment Act (No. 2) 1994 Law and Justice Legislation Amendment Act (No. 2) 1994, Complete document (pdf) [106 KB] Law and Justice Legislation Amendment Act (No. 2) 1994, Complete document (htm) [83 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU012

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