Australie

Loi n° 2 de 1994 portant modification de la législation relative à l'administration de la justice

Année de la version actuelle:	1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:	28 novembre 1994
Date du texte (Ordonné):	28 novembre 1994
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Droit d'auteur
Notes:	La loi n° 141 de 1994 a modifié des diverses lois concernant l'administration de la justice. Voir section 7 (Dispositions particulières modifications des sections 38 et 103 de la loi sur le droit d'auteur 1968), page 1; Annexe 2 (Modifications secondaires des actes, Loi sur le droit d'auteur 1968), pages 8-14
Textes disponibles:
Anglais	Law and Justice Legislation Amendment Act (No. 2) 1994 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi 1968 sur le droit d'auteur (telle que codifiée le 20 décembre 2012) (AU322)
n° WIPO Lex:	AU012