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Loi n° 2 de 1994 portant modification de la législation relative à l'administration de la justice, Australie
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Texte abrogé
Année de version
1994
Dates
Adopté/e:
28 novembre 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Notes
La loi n° 141 de 1994 a modifié des diverses lois concernant l'administration de la justice.
Voir section 7 (Dispositions particulières modifications des sections 38 et 103 de la loi sur le droit d'auteur 1968), page 1; Annexe 2 (Modifications secondaires des actes, Loi sur le droit d'auteur 1968), pages 8-14
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Law and Justice Legislation Amendment Act (No. 2) 1994
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/AUS/1/Add.3
n° WIPO Lex
AU012