Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits integrés, Croatie
Retour
Texte abrogé
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
31 juillet 1999
Adopté/e:
30 juin 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi prévoit la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, le droit à cette protection, les conditions et la procédure d'octroi, les effets de la protection et les limitations, le début et la durée de la protection, l'inscription au registre des topographies protégées.
Conformément à l'article 22 de cette loi, les dispositions de la Loi sur les brevets prévoient les cas de nullité, les droits civils et la concession de licences.'
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 25 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law on the Protection of Layout-Designs of Integrated Circuits
PDF
HTML
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/L/1
n° WIPO Lex
HR008