World Intellectual Property Organization

Honduras

Loi douanière (approuvée par le décret n° 212-87) (Extrait)

Raccourcis

Honduras

Année de la version actuelle:1987
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1988
Date du texte (Ordonné):14 décembre 1987
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits
Notes:
La notification par la Honduras à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette loi contient 209 articles. Les articles 1 à 3 et 57 de la loi habilitent les autorités douanières à surveiller et à contrôler le passage de personnes, de marchandises et de moyens de transport aux frontières du pays, à citer et à interroger des personnes, à recevoir et à certifier des déclarations ainsi qu'à reconnaître les marchandises.'
La législation douanière prévoit la révision et l'appel.
La révision devra être demandée dès la notification ou dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de la résolution. Si le requérant demande la production d'éléments de preuve ou si la Direction exécutive des recettes ne considère pas comme avérés les faits allégués par la partie intéressée, il pourra être accordé, pour la production d'éléments de preuve, un délai qui ne sera pas inférieur à dix jours ni supérieur à 20 jours. La résolution pertinente sera adoptée dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle la période prévue, le cas échéant, pour la production des éléments de preuve aura pris fin.'
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley de Aduanas (aprobada por Decreto N° 212-87) (Extracto) Ley de Aduanas (aprobada por Decreto N° 212-87) (Extracto), Complete document (pdf) [54 KB] Ley de Aduanas (aprobada por Decreto N° 212-87) (Extracto), Complete document (htm) [32 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:HN006

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