World Intellectual Property Organization

Honduras

Code de procédure civile (approuvé par le décret n° 211-2006)

Raccourcis

Honduras

Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:27 mai 2009
Date du texte (Ordonné):20 février 2007
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Divers, Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Propriété industrielle, Transfert de technologie
Notes:Pour les dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle, voir les Sections 3, 4, et 5
Textes disponibles: 
Espagnol

Código Procesal Civil (aprobada por Decreto N° 211-2006) Código Procesal Civil (aprobada por Decreto N° 211-2006), Complete document (pdf) [1490 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:HN005

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