World Intellectual Property Organization

Honduras

Constitution politique (approuvée par le décret n° 131-82)

Raccourcis

Honduras

Année de la version actuelle:2005
Date d’entrée en vigueur du texte original:20 janvier 1982
Date du texte (Adopté):11 janvier 1982
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
La Constitution politique du Honduras a été promulguée le 11 janvier 1982 et est entrée en vigueur le 20 janvier 1982. Depuis lors, elle a été modifiée 26 fois, plus récemment en 2005.

La Constitution établit que la forme de gouvernement est républicain, démocratique et représentatif et se compose de trois branches: législatif, exécutif et judiciaire, qui sont complémentaires, indépendante, et non subordonnées les unes aux autres (article 4).
Le pouvoir législatif est exercé par un Congrès des députés (le Congrès national unicaméral du Honduras), qui est élu au suffrage universel direct. Le pouvoir exécutif est exercé par le Président. Le Président participe à la promulgation des lois et soumet au Congrès national les projets de loi par l'intermédiaire du cabinet des ministres. Le Président a le pouvoir de sanction, le droit de veto, de promulguer et de publier toutes les lois approuvées par le Congrès national. Le pouvoir judiciaire est composé de la Cour suprême de justice, les cours d'appel, tribunaux de première instance et les juges de paix.
Le système juridique du Honduras est basé sur le droit civil romain et espagnol avec l'influence croissante de la common law anglaise.

La Constitution contient des dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle. Article 108 stipule que “Tout auteur, inventeur, producteur ou commerçant jouira de la propriété exclusive de son œuvre, de son invention, de sa marque ou de son nom commercial, conformément à la loi'. En outre, l'article 133 garantit que des travailleurs intellectuels indépendants et le produit de leur travail doivent être protégés par la loi ».
Textes disponibles: 
Espagnol

Constitución Política (aprobada por Decreto N° 131-82) Constitución Política (aprobada por Decreto N° 131-82), Complete document (pdf) [298 KB]

n° WIPO Lex:HN003

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