Australie

Règlement sur le droit d'auteur (Protection internationale) n° 114 de 1994 portant modification du règlement sur le droit d'auteur (Règles statutaires 1994, n° 114)

Année de la version actuelle:	1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:	3 mai 1994
Date du texte (Émis):	26 avril 1994
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Droit d'auteur
Textes disponibles:
Anglais	Copyright (International Protection) Regulations (Amendment) 1994 (SR 1994 No. 114) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Règlement de 1969 sur le droit d'auteur (Protection internationale) (tel que codifié en 1 janvier 2005) (AU179) Règlement de 1969 sur le droit d'auteur (Protection internationale) (tel que codifié en 30 juin 1992) (AU004) Règlement de 1969 sur le droit d'auteur (Protection internationale) (Règlement principal) (AU247)
n° WIPO Lex:	AU007