Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règles relatives au tribunal des petites créances (formalités) (chap. 338C), Hong Kong (Chine)
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1976
Adopté/e:
1 octobre 1976
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Hong Kong à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ces règles énoncent les formalités à accomplir à l'égard du tribunal des petites créances de Hong Kong, Chine.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
小額錢債審裁處(表格)規則(第338 C章)
PDF
HTML
Anglais
Small Claims Tribunal (Forms) Rules (Chapter 338C)
PDF
HTML
n° WIPO Lex
HK056