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Règles relatives au tribunal des petites créances (frais de justice) (chap. 338B), Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
26 février 1988
Adopté/e:
1 janvier 1988
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Hong Kong à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ces règles précisent les frais de justice à acquitter auprès du tribunal des petites créances, ainsi que le barème appliqué et le mode de règlement de ces frais.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
小額錢債審裁處(費用)規則(第338B章)
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Anglais
Small Claims Tribunal (Fees) Rules (Chapter 338B)
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n° WIPO Lex
HK055