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Ordonnance sur le coût des procédures pénales (Chap. 492A), 1997, Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
17 janvier 1997
Adopté/e:
17 janvier 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Hong Kong à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnace définit les règles qui régissent le coût des procédures pénales.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
刑事案件訟費條例(第492A章),1997
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Anglais
Costs in Criminal Cases Ordinance (Chapter 492A), 1997
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n° WIPO Lex
HK052