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Règles relatives aux procurations perpétuelles (enregistrement) (chap. 4E), 1997, Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
27 juin 1997
Adopté/e:
27 juin 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Hong Kong à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ces règles définissent la procédure de demande d'enregistrement de procurations perpétuelles et prévoient qu'il incombe au greffier de la Haute Cour d'aviser le mandant.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
持久授權書(註冊)規則(第4E章),1997
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Anglais
Enduring Powers of Attorney (Registration) Rules (Chapter 4E), 1997
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n° WIPO Lex
HK041