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Règles de la Haute Cour (chap. 4A), 1988, Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 1988
Adopté/e:
1 janvier 1988
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Date d'entrée en vigueur: l'ordonnance 75 entre en vigueur le 24 février 1989
La notification présentée par le Hong Kong à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ces règles régissent la procédure civile devant la Haute Cour de Hong Kong, Chine et énoncent les formalités à accomplir'.
Textes disponibles
Corps du texte
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Chinois
高等法院規則(第4A章),1988
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Anglais
Rules of the High Court (Chapter 4A), 1988
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n° WIPO Lex
HK038