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Règles relatives aux sommes consignées par le tribunal de première instance (chap. 336E), 1973, Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
22 juin 1973
Adopté/e:
1 janvier 1973
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Hong Kong à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce texte énonce les procédures régissant le dépôt de fonds et réglemente les questions annexes comme le transfert, le versement et le placement de ces fonds, la tenue des comptes du grand livre et la préparation des relevés de comptes par le greffier du tribunal de première instance de Hong Kong, Chine'.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Chinois
區域法院訴訟人儲存金規則(第336E章),1973
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Anglais
District Court Suitors' Funds Rules (Chapter 336E), 1973
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n° WIPO Lex
HK034