Australie

Loi de 1994 sur le droit d'auteur (Modifications relatives à l'Organisation mondiale du commerce)

Année de la version actuelle:	1994
Date du texte (Ordonné):	13 décembre 1994
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur
Notes:	La loi sur le droit d'auteur de 1968 est modifiée par la loi sur le droit d'auteur de 1994 pour permettre à l'Australie d'accepter l'Accord Établissant l'Organisation Mondiale du Commerce et pour d'autres buts. Date d'entrée en vigueur: Voir Part 1 (Préliminaire), Section 2 (Commencement), page 2.
Textes disponibles:
Anglais	Copyright (World Trade Organization Amendments) Act 1994 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi 1968 sur le droit d'auteur (telle que codifiée le 20 décembre 2012) (AU322)
n° WIPO Lex:	AU003