World Intellectual Property Organization

Guyana

Règlement sur les dessins et modèles (Reg. 14/9/1947)

Raccourcis

Guyana

Année de la version actuelle:1937
Date de la dernière modification:1 janvier 1973
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1938
Date du texte (Émis):1937
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Dessins et modèles industriels
Notes:Le présent règlement est émis conformément à l'article 103 de la loi sur les brevets et les dessins et modèles.
Textes disponibles: 
Anglais

Designs Regulations (Reg. 14/9/1947) Designs Regulations (Reg. 14/9/1947), Complete document (pdf) [1604 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:GY007

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