Guyana

Règlement sur les dessins et modèles (Reg. 14/9/1947)

Année de la version actuelle:	1937
Date de la dernière modification:	1 janvier 1973
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 1938
Date du texte (Émis):	1937
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Dessins et modèles industriels
Notes:	Le présent règlement est émis conformément à l'article 103 de la loi sur les brevets et les dessins et modèles.
Textes disponibles:
Anglais	Designs Regulations (Reg. 14/9/1947)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur les brevets et les dessins et modèles (Cap. 90:03) (GY002)
n° WIPO Lex:	GY007