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Règlement sur les dessins et modèles (Reg. 14/9/1947), Guyana
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1937
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1938
Émis:
1 janvier 1937
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Notes
Le présent règlement est émis conformément à l'article 103 de la loi sur les brevets et les dessins et modèles.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Designs Regulations (Reg. 14/9/1947)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GUY/I/1
n° WIPO Lex
GY007