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Loi fédérale concernant le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques et les droits connexes (Loi sur le droit d'auteur de 1936) (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel de la République fédéral I (BGBl.I) n° 25/1998), Autriche
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Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1936
Promulgué:
9 avril 1936
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi fédérale concernant le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques et les droits connexes (Loi sur le droit d'auteur de 1936) (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel de la République fédéral I (BGBl.I) n° 25/1998)
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Anglais
Federal Law on Copyright in Literary and Artistic Works and Related Rights (Copyright Law of 1936) (as amended up to Federal Law Gazette I (BGBl.I) No. 25/1998)
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Législation
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n° WIPO Lex
AT091