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Accord gouvernementale n° 89-2002 portant émission du règlement de la loi sur la propriété intellectuelle, Guatemala
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
27 mars 2002
Émis:
18 mars 2002
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
La notification présentée par le Guatemala à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Réglemente l'application des dispositions de la Loi sur la propriété industrielle.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Government Agreement No. 89-2002 on Issuance of Regulations under the Industrial Property Law
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Espagnol
Acuerdo Gubernativo N° 89-2002 que se emite el Reglamento de la Ley de Propriedad Industrial
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GTM/I/2
n° WIPO Lex
GT028