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Décret n° 1587 du 27 mai 1929, portant approbation de la Convention générale interaméricaine sur la protection des marques de fabrique et des noms de commerce, souscrite à Washington DC, le 20 février 1929 et ratifiée le 20 novembre 1929, Guatemala

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 1929 Dates Émis: 27 mai 1929 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle   Sujet Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Information non divulguée (Secrets commerciaux) Sujet (secondaire) Mise en application des droits Notes La notification présentée par le Guatemala à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Normes internationales relatives aux marques, à la répression de la concurrence déloyale et aux fausses indications d'origine géographique.'


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Espagnol Decreto N° 1587 del 27 de mayo de 1929, que aprueba la Convención general interamericana sobre Protección de Marcas y nombres comerciales, suscrita en Washington DC, el 20 de febrero de 1929 y ratificada el 20 de noviembre de 1929 PDF HTML

n° WIPO Lex GT026