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Décret-loi n° 106 - Code civil, du 14 septembre 1963 (Articles 442, 443, 451, 464, 468, 470, 485, 486 et 490), Guatemala
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1963
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1964
Adopté/e:
14 septembre 1963
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Guatemala à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Concerne les biens qui peuvent faire l'objet d'une appropriation, la propriété et le respect des droits de propriété et les droits d'auteur.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Civil de Guatemala (adoptada por Decreto-Ley N ° 106, del 14 de septiembre de 1963)
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n° WIPO Lex
GT014