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Constitution politique de la République du Guatemala, Guatemala
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Année de version
1985
Dates
Entrée en vigueur:
14 janvier 1986
Adopté/e:
31 mai 1985
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La notification présentée par le Guatemala à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Constitution reconnaît également la propriété exclusive de l'auteur et de l'inventeur sur ses oeuvres et créations, et oblige l'Etat à développer et promouvoir la culture, les arts et l'innovation technologique.
La Constitution reconnaît et garantit le droit à la propriété privée.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Constitución Política de la República de Guatemala
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Législation
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n° WIPO Lex
GT003