Grèce

Décret présidentiel n° 259/97 portant réglementation des dispositions de l'Arrangement de la Haye concernant le dépot international des dessins et modèles industriels tel que ratifié par la loi n° 2417/96 et dispositions concernant le titre national de protection

Année de la version actuelle:	1997
Date du texte (Émis):	19 septembre 1997
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Dessins et modèles industriels, Propriété industrielle
Notes:	Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 31 pour plus de détails
Textes disponibles:
Anglais	Presidential Decree No. 259/1997 “Implementing Provisions of the Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs as ratified with law No. 2417/1996 and Provisions Concerning the National Title of Protection” (Version avec outil de traduction automatique)
Grec	Προεδρικό Διάταγμα 259/1997 "Διατάξεις εφαρμογής του Διακανονισμού της Χάγης για τη διεθνή κατάθεση των βιομηχανικών σχεδίων και υποδειγμάτων που κυρώθηκε με το Νόμο 2417/1996 και διατάξεις για τον εθνικό τίτλο προστασίας"
Législation Connexe:	Est relié(e) par Directive n° 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998 concernant la protection juridique des dessins (EU037) Est modifié (e) par Décret présidentiel n° 161/2002 "Adaptation du décret présidentiel 259/1997 aux dispositions de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 Octobre 1998 sur la protection juridique des dessins" (GR270)
n° WIPO Lex:	GR217